Un tribunal canadien se prononce sur les pourboires imposables

By Ben Hamill - Février 26 2020
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Canadian Court Rules On Taxable Tips

Le Canada ne peut pas imposer d’impôts sur les gains générés par les activités reliées au jeu, mais selon une récente décision des tribunaux, il n’en va pas de même pour les pourboires que perçoivent les employés des casinos locaux. La non-imposition des gains s’explique par le fait que conformément aux lois canadiennes, l’argent gagné n’est pas considéré comme une source de revenus constante ou fiable. Mais les pourboires sont un tout autre jeu.

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La Cour d’appel fédérale du Canada a maintenant statué que les pourboires ne sont pas en réalité des « dons », hypothèse à laquelle plusieurs souscrivent. Les pourboires sont en fait de l’argent versé aux travailleurs en échange de services professionnels rendus dans le cadre de leur emploi auprès des institutions de casino. La récente décision de la Cour fédérale corrobore également la décision précédente concernant une demande déposée par un employé de Grand Villa Casino de Burnaby. Il s’agit de Cheng Xia qui n’avait pas déclaré ses pourboires comme revenus auprès de l’agence du revenu du pays pour la période allant de 2011 à 2012.

Il s’en est fait plein les poches

Durant la période mentionnée, Xia avait gagné une coquette somme en guise de revenus supplémentaires grâce aux pourboires, si bien qu’en 2012, le préposé aux machines à sous a empoché 39 219 $ rien qu’en pourboires. Il est intéressant de noter aussi que ladite somme d’argent dépassait son salaire de base réel pour cette année-là d’environ 10 000 $ !

La loi canadienne stipule que même si les gains générés par les jeux de hasard ne sont pas imposables, tout individu qui tire un revenu régulier d’une activité continue constituant l’exploitation d’une entreprise de jeux de hasard doit être imposé selon les taux d’imposition normalisés.

L’aspect qui scellera éventuellement le sort de Xia et son argument de non-imposition, c’est que même s’il semblait être un individu très affable et intelligent, en omettant de déclarer les pourboires gagnés, il avait fait preuve soit d’un flagrant mépris, soit d’une ignorance totale en matière de déclaration des revenus supplémentaires gagnés par le biais de gratifications. C’est ce qu’a déclaré Diane Campbell, juge et présidente à la Cour fédérale.

Xia n’était peut-être pas malintentionné

Ce qui était au départ considéré comme la décision prétendument non éclairée, voire innocente, du préposé de ne pas déclarer des revenus supplémentaires aux services fiscaux a fini par donner au tribunal la perception que Xia était le genre de personne à fermer les yeux face aux circonstances où il faut agir de manière responsable.

En fin de compte, le tribunal a condamné Xia à verser une amende pour négligence grave et faute générale impliquant l’évasion fiscale.

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